RÈGLEMENT JEU QUINZAINE DU GAZ 2020

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 Paris (France) immatriculée au R.C.S. Paris 444 786 511 organise un jeu avec tirage au sort sans obligation d’achat, du 14/03/2020 au 29/03/2020 inclus intitulé « Jeu la quinzaine du gaz » (ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu résidant en France Métropolitaine et dans une zone desservie en gaz naturel par GRDF à l’exclusion des membres ou salariés de GRDF, des sociétés prestataires dans l’organisation du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. En cas de litige, un justificatif de leur identité pourra être demandé.

Ce Jeu est limité à 1 participation par foyer (même nom, même adresse) à réaliser lors d’un des évènements physiques de la Quinzaine du Gaz ( QDG ) 2020 qui aura lieu du 14 mars au 29 mars 2020.

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise.

ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU

Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur les supports suivants :

1/ Mailing, flyers street Marketing, flyers salons, affiches, sites internet de GRDF
2/ E-mailing, bannières, e-partenariat et annonce facebook ciblée.

Le Jeu est également annoncé chez les partenaires de GRDF participant à la QDG 2020.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour jouer et tenter de gagner la dotation décrite à l’article 5 du présent règlement, les participants doivent :

  • Étape 1 : Se rendre sur l’un des évènements régionaux GRDF et/ou les évènements Partenaires (liste des événements consultable sur https://projet-gaz.grdf.fr/quinzaine-du-gaz )
  • Étape 2 : S’inscrire au jeu afin de participer au tirage au sort

Le participant est informé que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de sa participation et à l'attribution le cas échéant des dotations. Le participant est par conséquent invité à s'assurer de la validité de ces informations. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité, s’il le souhaite, de modifier certaines de ses informations personnelles.

ARTICLE 5 : DOTATIONS À GAGNER

3 lots correspondant chacun à un chèque de mille euros (1000 €).

ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Le tirage au sort déterminant les 3 gagnants sera réalisé dans la 2ème quinzaine du mois de mai 2020.

Une seule dotation par foyer est prévue (même nom, même code postal, même ville).

ARTICLE 7 : REMISE DE LA DOTATION et DESIGNATION des GAGNANTS

Les gagnants seront contactés par téléphone ou par e-mail dans un délai de 15 jours suivant la date de tirage au sort.

GRDF ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas de numéro de téléphone ou adresse email saisie de manière erronée ou incomplète ou en cas de communication d’une adresse postale erronée pour la remise du lot.

La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.

ARTICLE 8 : DÉPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT

La participation à ce jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement complet déposé à la SCP Arnaud Martin - Olivier Graveline, Huissiers de Justice associés, 1 Rue Bayard,
59000 Lille

Le règlement complet est disponible sur le site https://projet-gaz.grdf.fr/quinzaine-du-gaz

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

GRDF ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.

GRDF se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

Tout contrevenant à un ou plusieurs articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.

Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine soit par l’intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation supprimée.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.

GRDF se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagnée et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le prestataire TATANKA est chargé pour le compte de GRDF du traitement de l’ensemble des données de l’opération, notamment la collecte des données saisies pour le tirage au sort des gagnants.

En matière de sécurité le Prestataire s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du jeu toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués. Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter les données personnelles sans accord express de GRDF ;

Le Prestataire s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai GRDF de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à GRDF pour faciliter la réponse à ces demandes.

Le transfert de Données Personnelles de GRDF vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès de GRDF.

Pour tout Transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par GRDF (entités affiliées du Prestataire ou Sous-traitant Ultérieurs), GRDF donne mandat au Prestataire de mettre en place les garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables.

En cas de violation des Données Personnelles, le Prestataire doit dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, notifier à GRDF cette violation.

Le Prestataire s’engage en outre à transmettre à GRDF, au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact de cette violation.

Le Prestataire s’engage à coopérer afin de permettre à GRDF de notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles.

GRDF se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion et dans les conditions définies à l’Annexe sécurité tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Prestataire et ses Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent contrat.

A l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur demande de GRDF, le Prestataire et ses Sous-traitants Ultérieurs restitueront à GRDF dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 12 : LITIGE

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.

Le règlement et les conditions de mise en œuvre du Jeu sont soumis au droit français.

En cas de difficulté quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, GRDF et le participant rechercheront avant tout un mode alternatif de règlement des différends.

Dans l’hypothèse où ils n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation, quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le tribunal compétent.

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Extrait de règlement

Jeu avec tirage au sort et sans obligation d’achat organisé par GRDF du 14/03/2020 au 29/03/2020, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, limité à 1 participation par foyer - même nom, même adresse – à réaliser sur événement physique Quinzaine. 3 chèques d’un montant de 1000 euros chacun sous réserve de respect des conditions définies dans le règlement. Pour jouer, vous devez vous rendre sur un événement Quinzaine du Gaz GRDF ou partenaire. Règlement complet disponible sur https://projet-gaz.grdf.fr/quinzaine-du-gaz ou sur demande écrite à GRDF- A l’attention de W.LAMBERT-10 rue Stella- 69002 LYON

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer (i) sur simple demande écrite adressée à GRDF - service client-  Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ; - ou (ii) en adressant un courriel à l’adresse : protectiondesdonnees@grdf.fr