L’exonération de la taxe foncière
Les collectivités locales peuvent, pour une durée de 5 ans et sous certaines conditions, proposer une exonération de 50% ou 100% de la taxe foncière aux propriétaires, occupants ou bailleurs, pour certains logements rénovés.
Les conditions d’octroi de l’exonération partielle ou totale de taxe foncière sont les suivantes :
- Le logement concerné doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 et être situé dans une commune où une exonération a été votée.
- Le montant des dépenses par logement doit être supérieur :
- soit à 10 000 € au cours de l'année précédant l'application de l'exonération,
- soit à 15 000 € au cours des 3 années précédant l'application de l'exonération.
Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, vous devez remplir et déposer une déclaration au service des impôts correspondant au lieu de situation de votre bien avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.
L’exonération peut débuter à compter de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement. À l'issue des 5 ans, il faut attendre 10 ans pour demander le renouvellement de l'exonération.