La TVA à 5,5%, une aide fiscale accessible à tous sans condition de ressources

La TVA à taux réduit est une mesure fiscale qui vous permet de bénéficier de l’application d’un taux de 5,5% (à comparer au taux normal de 20%) sur les travaux réalisés en vue d'améliorer la performance énergétique de votre logement. Elle est accessible sans condition de revenus.

Grâce à la TVA à 5,5%, vous pouvez alléger votre facture et bénéficier d’un équipement gaz moderne et performant.

Découvrez comment la TVA à taux réduit peut vous aider à financer votre nouvelle installation gaz.

Qui peut bénéficier de la TVA à 5,5% ?

La TVA à 5,5% est accessible, sans condition de ressources, aux :

  • Propriétaires occupants,
  • Propriétaires bailleurs,
  • Locataires,
  • Occupants à titre gratuit.

Bon à savoir : les associés d’une société civile immobilière (SCI) peuvent également bénéficier de la TVA à taux réduit.

Quels sont les logements concernés par la TVA à 5,5% ?

Situé en France, le logement doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • Résidence principale ou secondaire,
  • Achevé depuis plus de 2 ans à la date de réalisation des travaux,
  • Maison individuelle ou appartement.

Quels équipements gaz sont éligibles à la TVA à 5,5% ?

Les équipements gaz performants vous permettent de réduire l’empreinte environnementale de votre logement1 (et donc de le valoriser) et de bénéficier d’une énergie d’avenir économiquement compétitive.

La TVA réduite à 5,5 % s’applique sur le montant HT :

  • de l’installation d’une chaudière gaz à Haute ou Très Haute Performance Énergétique (HPE ou THPE),
  • ou de l’installation d’une PAC hybride combinant une chaudière gaz THPE et une pompe à chaleur électrique.
Bon à savoir

La TVA à taux réduit concerne également les travaux « induits » qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement (ex : pose, dépose et mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants, raccordement au réseau de gaz, etc.). Pour être éligibles, ces derniers doivent, cependant, être facturés dans les 3 mois suivant ou précédant la réalisation des travaux auxquels ils sont liés.

Pour les autres équipements gaz (chaudière à condensation avec une efficacité saisonnière < 90%, poêle ou cheminée gaz, etc.), une TVA réduite à 10% s’applique au montant HT.

Quel professionnel solliciter pour mes travaux ?

Tous les professionnels peuvent vous faire bénéficier de la TVA à 5,5% sur votre facture. Il n’est donc pas nécessaire que le professionnel soit Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Néanmoins, la plupart des autres aides (CEE, CITE, Anah, etc.) sont conditionnées à la réalisation des travaux par un professionnel RGE. Il est donc judicieux de se rapprocher d’un professionnel disposant de cette qualification pour pouvoir cumuler les aides et financer plus facilement vos travaux de rénovation.

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Comment bénéficier de ma TVA à taux réduit ?

La TVA à taux réduit est directement appliquée sur votre facture par l’entreprise qui réalise les travaux.

Pour les travaux dont le montant dépasse les 300 € TTC, il vous est impérativement demandé de remettre au professionnel, avant facturation, une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés. Cette attestation obligatoire devra être conservée par l’entreprise pendant 5 ans afin de justifier l’application du taux réduit de TVA.

Bon à savoir : La TVA à taux réduit est cumulable avec les autres aides disponibles (CITE, primes CEE, aides de l’Anah, éco-PTZ,…).

1 Respect des critères fixés par la Directive Européenne Eco-conception en matière de rendement énergétique et de limitation des émissions polluantes et acoustiques