Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), une aide fiscale qui évolue en 2020

Dès lors que vous y êtes éligible, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est une mesure fiscale qui vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées en vue d'améliorer la performance énergétique de votre logement.

La Loi de Finances pour 2020 a fait évoluer le dispositif d’aides à la rénovation énergétique, et notamment le CITE. Réservé, en ce qui concerne les équipements gaz, aux ménages aux revenus « intermédiaires », il consiste désormais en un forfait de montant fixe.

Découvrez le montant du CITE auquel vous avez droit en 2020 pour financer votre installation gaz et les démarches pour l’obtenir.

Qui peut bénéficier du CITE ?

En 2020, le CITE, ou crédit d’impôt rénovation, est réservé, sauf exceptions, aux ménages aux revenus « intermédiaires » qui sont propriétaires occupants de leur logement.

La Loi de Finances pour 2020 a défini les seuils de revenus « intermédiaires » suivants :

Nombre de personnes composant le ménage Ile de France Hors Ile de France
Valeur
"plancher"
Valeur
"plafond"
Valeur
"plancher"
Valeur
"plafond"
1 19 074 € 27 706 € 25 068 € 27 706 €
2 27 896 € 44 124 € 36 792 € 44 124 €
3 33 547 € 50 281 € 44 188 € 50 281 €
4 39 192 € 56 438 € 51 597 € 56 438 €
5 44 860 € 68 752 € 59 026 € 68 752 €
Par personne supplémentaire + 5 651 € + 12 314 € + 7 422 € + 12 314 €

 

Ces seuils sont calculés dans le cas général où un ménage est composé de 1 à 2 adultes (comptant chacun pour une part fiscale complète), puis d'enfants à charge, sans droit particulier à demi-part supplémentaire ni situation de garde alternée. La valeur « plancher » représente les plafonds de ressources établis par l’Anah.

À noter que les copropriétaires ou les associés d’une société civile immobilière (SCI) peuvent, sous réserve de remplir les conditions de revenus précitées, également bénéficier du CITE en cas de travaux sur les équipements et parties communes de l’immeuble concerné.

Bon à savoir

Pour les ménages aux revenus « modestes » et « très modestes », le CITE est remplacé par une prime fixe, appelée MaPrimeRénov’, versée dès la fin des travaux par l’Anah pour le compte de l’État.

Quels sont les logements concernés par le CITE ?

Situé en France, le logement doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • Résidence principale (ou qui va le devenir dans un délai raisonnable),
  • Achevé depuis plus de 2 ans à la date de réalisation des travaux,
  • Maison individuelle ou appartement.
Quels équipements gaz sont éligibles au CITE ?

En 2020, les chaudières gaz, même à Très Haute Performance Énergétique (THPE), ne sont éligibles au CITE que dans le cadre d’une rénovation globale en maison individuelle.

Cette nouvelle aide peut, en particulier, être utilisée pour financer des travaux comprenant l’installation d’une chaudière au gaz performante, comme une chaudière THPE . Celle-ci vous permet de réduire l’empreinte environnementale de votre logement1 (et donc de le valoriser) et de bénéficier d’une énergie d’avenir économiquement compétitive.

La PAC hybride gaz est également éligible au CITE. Combinant une chaudière gaz THPE et une pompe à chaleur électrique, cet équipement permet de tirer le meilleur profit des deux équipements grâce à un pilotage intelligent intégré.

Bon à savoir

La dépose de votre cuve fioul individuelle est également éligible au crédit d’impôt rénovation.

Quel est le montant du crédit d’impôt rénovation ?

En 2020, le montant du CITE n’est plus un pourcentage du prix d’achat de l’équipement gaz mais devient un montant forfaitaire, dont le barème est fixé dans l’article 15 de la Loi de Finances pour 2020.

Ainsi, vous pourrez bénéficier d’un forfait de :

  • 2 000 € pour l’installation d’une PAC hybride gaz individuelle,
  • 400 € pour la dépose de votre cuve fioul individuelle,
  • 150 € / m² de surface habitable si vous entreprenez une rénovation globale (dans les conditions prévues à l’article 18 bis de l’annexe IV au Code Général des Impôts).

Bon à savoir : Le CITE est cumulable avec la TVA à taux réduit, l’Eco-PTZ et les primes CEE. Néanmoins, son montant ne peut pas dépasser 75% de la dépense éligible effectivement supportée, autrement dit du coût TTC des travaux diminué des autres aides financières perçues.

À noter que le montant cumulé des crédits d’impôt que vous pouvez toucher par période de 5 années consécutives est plafonné à 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 4 800 € pour un couple soumis à une imposition commune, avec une majoration possible de 120 € par personne à charge.

Quel professionnel solliciter pour mes travaux de rénovation ?

Les équipements gaz doivent obligatoirement être fournis et installés par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) qui aura préalablement réalisé une visite du logement avant d’établir son devis.

Sa qualification ou certification RGE doit être en cours de validité́ à la date de signature du devis et être adaptée au type de travaux concernés.
Il est à noter que pour les opérations de rénovation globale, le signe de qualité requis pour le professionnel supervisant les travaux est la certification RGE « Offre globale ».

Besoin d'un installateur ?

Vous souhaitez être mis en relation avec les professionnels RGE partenaires de GRDF ?

Bon à savoir : si les travaux sont réalisés par une entreprise sous-traitante, celle-ci devra être qualifiée RGE au moment de la réalisation des travaux et il lui reviendra alors d’effectuer la visite du logement. Elle n’établira cependant pas la facture qui reste du domaine de l’entreprise donneuse d’ordre.

Comment récupérer mon crédit d’impôt ?

Pour obtenir votre CITE, il est nécessaire de remplir la déclaration 2042-RICI (chapitre « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ») annexée à votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Quand demander le CITE ?

Les dépenses doivent être inscrites dans la déclaration de revenus de l’année à laquelle les travaux ont été définitivement réalisés et payés. Les dépenses éligibles payées en année n sont déclarées en année n+1 et le CITE est alors octroyé cette même année.
Exemple : des travaux commencés en 2018 et payés définitivement en 2019 devront être totalement déclarés en 2020 sur la déclaration des revenus de l'année 2019. Le crédit d’impôt sera octroyé en 2020.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Il n’y a pas de pièce justificative à fournir au moment de la déclaration mais la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux doit obligatoirement être conservée pendant une durée minimale de 10 ans. Celle-ci devra comporter des éléments précis (caractéristiques techniques, critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des performances, etc.) qui sont susceptibles d’être vérifiés par l’administration fiscale.

Bon à savoir

Le prélèvement à la source ne modifie par les règles de déclaration des travaux d’efficacité énergétique.